Nos autres services
Retrouvez nos autres services pour vous aider à réaliser tous vos projets !
- Article R. 1334-19 du Code de la Santé Publique
- Articles R.4412-145 à R.4412-148 du Code du Travail
- Arrêté du 26 juin 2013
- Norme NF X 46-020
- INRS ND 2311 – 216 – 09 et ND 2316 – 217 – 09
Amiante avant travaux
Certains travaux dans le bâtiment s’accompagnent de précautions particulières. Tel est le cas lorsque les démolitions partielles ou totales s’appliquent à des immeubles construits avant juillet 1997.
Les matériaux ou produits contenant de l’amiante doivent alors être repérés afin d’éviter un risque d’exposition à l’amiante pour les travailleurs et autres intervenants. Obtenir un rapport de repérage avant le début d’un chantier Toute intervention comportant des risques pour les ouvriers et employés nécessite une vigilance particulière de la part du maître d’ouvrage, des donneurs d’ordre et des employeurs.
L’intervention d’un opérateur de repérage permet de procéder à une évaluation des risques fiables et de choisir le meilleur mode opératoire pour rénover, réhabiliter ou démolir le bâtiment. D’un point de vue règlementaire, c’est une obligation issue du Code du travail.
Amiante avant démolition
Le diagnostic de l’amiante avant démolition est nécessaire pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.
L’objectif de ce repérage qui est à la charge du propriétaire est d’éviter au maximum les complications liées à la découverte d’amiante en cours de chantier. Il doit également permettre, grâce à l’information des personnes chargées de concevoir la démolition, de prévenir tout risque de pollution du voisinage et de l’environnement.
Ce repérage consiste à identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec l’immeuble à démolir. L’opérateur de repérage et le donneur d’ordre (le propriétaire ou son mandataire) finalisent ensemble le plan de prévention relatif à l’opération de recherche des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, tenant compte notamment des modalités d’accès aux locaux.
L’inspection des ouvrages doit être exhaustive. Le repérage peut nécessiter des sondages destructifs ou des démontages particuliers.
Le diagnostic porte sur la recherche d’amiante dans le cadre de l’évaluation réglementaire des risques et du respect des règles de la démolition. L’inhalation de fibres d’amiante peut provoquer des cancers.
Amiante avant travaux
Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, sont tenus, préalablement à des travaux de ces immeubles, d’effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux. L’étendue de ces investigations peut être limitée aux seules zones objets des futurs travaux. Le recensement de matériaux amiantifères dans la future zone de travaux enclenche une procédure d’évaluation du risque pour les entreprises appelées à intervenir.
Nos techniciens Enererg’aire restent à votre disposition pour réaliser votre repérage amiante avant travaux ou avant démolition !
Diagnostic plomb avant travaux ou démolition
Obligatoire pour tout immeuble bâti construit avant 1994, recommandé après.
Le diagnostic porte sur la concentration en plomb dans des revêtements et matériaux dans le cadre de l’évaluation réglementaire des risques. L’ingestion du plomb peut provoquer le saturnisme.
- Articles R.4412-156 à R.4412-160 du Code du Travail
Plomb avant travaux
La réalisation du diagnostic plomb est obligatoire dans le cadre de la vente et la location de biens datant d’avant 1949 mais également dans le cadre de travaux. Il est indispensable de vérifier la présence de plomb sur les ouvrages à modifier afin de ne pas mettre en danger la santé des résidents et des travailleurs.
Diagnostiqueur amiante avec ou sans mention, lequel choisir ?
Tout dépend en fait de la mission à réaliser. Pour un diagnostic amiante dans le cadre de la vente d’un logement, la certification sans mention suffit au professionnel pour intervenir. Idem pour la constitution d’un diagnostic technique amiante dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation (DTA), et les diagnostics amiante des parties privatives (DAPP).
Dans le cadre de ces trois missions, pour intervenir sur des IGH (immeubles de grande hauteur) ou des ERP (établissements recevant du public, de la 1ère à la 4e catégorie), le diagnostiqueur devra toutefois disposer de la certification avec mention.
Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, est un diagnostic réalisé en France sur des biens immobiliers. C’est l’un des documents faisant partie du dossier de diagnostics techniques (DDT)1. La durée de validité d’un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 est de dix ans. Ceux réalisés avant le 1er juillet 2021 et avant le 31 décembre 2017 sont respectivement valides jusqu’au 31 décembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Le DPE doit être présenté lors de la vente ou de la location des logements et des bâtiments tertiaires (bureaux, hôtel, etc.). Il vise à informer le futur propriétaire et le locataire de la consommation d’énergie du logement ou du bâtiment tertiaire sur son chauffage, son refroidissement et sa production d’eau chaude sanitaire (ECS).
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique, la mise en location des logements classés G, F et E, familièrement qualifiés de « passoires thermiques », sera interdite respectivement à partir de 2025 (classe G), 2028 (classe F) et 2034 (classe E).
Depuis 2022, les logements de classes F et G font également l’objet d’un gel des loyers pour les locataires déjà titulaires d’un bail comme lors d’une relocation et les annonces de vente ou de location portant sur ces logements doivent obligatoirement porter la mention « Logement à consommation énergétique excessive »
Le DTA est le Dossier Technique Amiante. Il est obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le DTA se décline également pour les parties privatives d’immeubles collectif d’habitation : on parle alors de DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives). Les maisons individuelles ne sont, en revanche, pas concernées.
Ce dossier doit contenir :
- Les rapports de repérage.
- Les dates, natures, localisations et résultats :
- Des évaluations de l’état de conservation,
- De certains travaux de retraits ou de confinements, etc.
- Les consignes générales de sécurité, les mesures conservatoires mises en œuvre.
- Une fiche récapitulative qui mentionne les travaux qui ont été réalisés pour retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de l’amiante.
Son contenu est fixé réglementairement.
Le propriétaire d’immeuble doit mettre à jour régulièrement le DTA, le laisser à disposition des occupants et le transmettre aux personnes chargées d’organiser ou d’effectuer des travaux sur l’immeuble. Il établit une fiche récapitulative de DTA.
Le diagnostic a pour objet d’établir un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché, en application de l’Article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005.
En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
Lorsqu’une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l’objet d’un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie en application du décret nº 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz prévu par l’article L. 134-6 s’il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit (le jour de l’acte authentique de vente).
En France, depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic électrique doit être réalisé à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un bien immobilier à usage d’habitation (article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation1) lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Cet état de l’installation électrique doit dater de moins de trois ans, être joint au dossier de diagnostics techniques et être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Le Décret n°2016-1105 du 11 août 20162 prévoit l’obligation aux propriétaires-bailleurs de fournir un diagnostic électrique daté de moins de 6 ans aux nouveaux locataires de tout logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 à compter du 1er juillet 2017, et aux nouveaux locataires de tout autre logement à compter du 1er janvier 2018.
Le diagnostic est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
D’après l’ONSE, 7 millions d’installations électriques sont considérées à risque et 2,3 millions sont considérées comme représentant un danger grave.
Ne poursuivant pas le but de mettre aux normes les anciennes installations électriques, le diagnostic électricité est avant tout informatif, et rassure les propriétaires sur l’état de leur système en confirmant qu’il ne présente pas de danger.
Au moment de la vente d’un bien, le diagnostic électrique est ajouté au dossier de diagnostic technique immobilier, consultable par les futurs acquéreurs. Il rejoint ainsi les différents autres diagnostics obligatoires contenus dans le dossier remis à l’acquéreur au moment de la signature de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente), tels que les diagnostics pour l’assainissement, les performances énergétiques, le risque d’exposition au plomb, à l’amiante, ou encore aux termites.
Le diagnostic électricité répond à plusieurs normes de qualité et à une réglementation stricte qui garantit la qualité des rapports.
C’est pour cette raison qu’il doit exclusivement être réalisé par un professionnel certifié.
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Nous travaillons depuis des années avec des partenaires de confiance comme des agences immobilières, des collectivités ou encore de nombreux particuliers.
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