Je vends, quels diagnostics ?
Retrouvez un tableau récapitulatif pour vous aider dans vos recherches.
Vos obligations en tant que vendeur
Sachez qu’il est devenu obligatoire de réaliser un certain nombre de diagnostics avant de pouvoir procéder à la transaction. Ainsi depuis 2012, le vendeur d’un bien qu’il soit à usage d’habitation ou tertiaire, neuf ou ancien, a pour obligation de fournir à l’acquéreur un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) lors de la signature de l’acte de vente. Ce dossier comporte un ou plusieurs diagnostics obligatoires qui doivent être réalisés par des professionnels.
Combien de diagnostics doit comprendre votre Dossier de Diagnostics Techniques ?
Il peut y avoir jusqu’à neuf diagnostics obligatoires (détaillés ci-dessous) mais, dans les faits, il est assez rare d’avoir à réaliser l’ensemble de ces diagnostics lors d’une vente. En effet, seul le diagnostic de performance énergétique (DPE) est systématiquement obligatoire. Pour les autres diagnostics, cela dépendra de critères géographiques ou de l’ancienneté de la bâtisse et des installations.
Un tableau vous informe des durées de validité des diagnostics obligatoires ci-dessous.
N’hésitez pas à nous contacter pour une étude personnalisée ou pour toute question, notre mission est de vous accompagner, vous informer et vous conseiller dans ces démarches.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
C’est un bilan des consommations en énergie que réclame le logement pour être habité confortablement. Les consommations en énergie dépendent du niveau d’isolation thermique du logement, du type d’énergie et des performances de ses systèmes de chauffage et de production d’Eau Chaude Sanitaire (ECS). Il est obligatoire depuis le 1er juillet 2007 et la classe énergétique du logement (de A à G) doit être mentionnée dans le texte des annonces proposant le logement à la vente.
Loi Carrez
Obligatoire pour tout bien en copropriété (horizontale ou verticale).
Diagnostic Amiante
Obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construite a été délivré avant le 1er juillet 1997. Date correspondant à l’interdiction de l’utilisation de ce matériau.
Diagnostic Plomb
Obligatoire pour tout logement dont la construction fut achevé avant le 1er janvier 1949. Avant cette date, du plomb était utilisé dans la composition des peintures de l’époque. Très nocive pour la santé, ces peintures ont depuis été interdites, mais le plomb reste encore présent même si plusieurs couches de peinture ont depuis été appliquées.
Diagnostic Termites
Obligatoire pour tout bien appartenant à une zone géographique contaminée ou susceptible de l’être, décidée par arrêté préfectoral. Pour connaitre les départements concernés, consultez la carte des départements couverts par un arrêté préfectoral en 2012.
Diagnostic Électrique
Obligatoire pour tout logement dont les installations électriques datent de plus de 15 ans.
Diagnostic Gaz
Obligatoire pour tout logement disposant d’une installation au gaz naturel datant de plus de 15 ans.
État des Risques et Pollutions (ERP)
Obligatoire pour tout logement construit dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques, sismiques.
tableau récapitulatif
| Les diagnostics obligatoires | Types de bien et conditions | Durée de validité |
|---|---|---|
| AMIANTE : Repérage des matériaux contenant de l’amiante ou susceptible d’en contenir | Tous les « immeubles bâtis » dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 | Illimité en l’absence d’amiante et 3 ans en présence d’amiante |
| ASSAINISSEMENT : Diagnostic de fonctionnement et d’entretien de l’installation d’assainissement en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la santé des personnes et à l’environnement | Logement inscrit dans un périmètre d’assainissement non collectif. Recommandé pour exonérer le vendeur de sa garantie vice caché assainissement. | 6 mois |
| DPE : Calcul de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre | Tous les « immeubles bâtis » sauf exception bâtiments agricoles, artisanaux, industriels… | 10 ans |
| ÉLECTRICITÉ : Contrôle de l’état de l’installation électrique | Tous les « immeubles bâtis » à usage d’habitation dont l’installation intérieure fixe a été réalisée il y a plus de 15 ans ou consuel de moins de 3 ans. | 3 ans |
| ERP : État des risques de pollution d’un bien bâti | Tous les « immeubles bâtis » ou non, situés dans une zone concernée par un plan de prévention des risques. | 6 mois |
| GAZ : Contrôle de l’état de l’installation gaz | Tous les « immeubles bâtis » à usage d’habitation dont l’installation inférieure fixe a été réalisée il y a plus de 15 ans ou consuel de moins de 3 ans. | 3 ans |
| LOI CARREZ : Mesure des surfaces habitables | Tous les lots privatifs de copropriété. | Illimité si pas de travaux ou de modification de la composition du lot |
| PLOMB : Recherche de revêtement contenant du plomb | Tous les « immeubles bâtis » construits avant le 1er Janvier 1949, affectés tout ou parties à l’habitation. | Illimité sans plombs et 1 an en présence de plomb |
| TERMITES : État mentionnant la présence ou l’absence de termites | Tous les « immeubles bâtis » dans une zone classée à risque par le préfet. | 6 mois |
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