Je loue, quels diagnostics ?
Retrouvez un tableau récapitulatif pour vous aider dans vos recherches.
Vos obligations en tant que propriétaire-bailleur ou mandataire de location
Lors de la signature du bail par le locataire, vous avez l’obligation de lui remettre un Dossier de Diagnostics Techniques afin qu’il ait pleine connaissance de l’état du logement, de ses installations, de ses équipements mais aussi des risques qu’il encoure en l’occupant ainsi que des dépenses afférant à son habitation.
Mais il faut réaliser certains diagnostics avant même la mise en location du bien afin de faire figurer l’étiquette énergie du logement par exemple dans l’annonce de location, une mention obligatoire. Ces diagnostics doivent être réalisés par des professionnels certifiés.
Combien de diagnostics doit comporter votre Dossier de Diagnostics Techniques ?
Cela dépendra de l’ancienneté du bien immobilier loué. Il y a 2 catégories de diagnostics :
1/ Les diagnostics obligatoires de façon systématique pour tous les biens immobiliers, quelle que soit l’année de construction. Ils sont au nombre de 3 :
- Le diagnostic location ERP(État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques)
- Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) qui doit être réalisé avant de rédiger l’annonce de mise en location car la classe énergétique du logement doit obligatoirement figurer dans l’offre immobilière de location.
- Le diagnostic de surface Loi Boutin qui est une attestation de la surface habitable réelle
2/ Les diagnostics immobiliers complémentaires selon l’ancienneté du bien immobilier loué :
- Le DAPP (Diagnostic Amiante Parties Privatives)
- Le diagnostic plomb (ou CREP pour Constat de Risque d’Exposition au Plomb)
- Le diagnostic électricité à la location (État des installations intérieures d’électricité)
- Le diagnostic gaz à la location (État des installations intérieures de gaz)
Les diagnostics location : portée juridique et pratique
La responsabilité de la réalisation des diagnostics location incombe au propriétaire-bailleur ou à son mandataire de location (agence immobilière, notaire…). Elle est engagée vis-à-vis du locataire mais également de tous les occupants du logement loué aussi bien par rapport à leur sécurité (diagnostic électricité, gaz, ERNMT…), qu’à leur santé (diagnostic plomb, amiante…) et leurs intérêts financiers (DPE).
L’absence d’un diagnostic immobilier obligatoire à la location peut avoir de lourdes conséquences tant en termes financiers (annulation du bail sans compensation, remboursement de loyers, révision à la baisse…) qu’en termes de responsabilité pénale. Le non-respect d’obligations particulières de sécurité et de prudence d’un bailleur est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
N’hésitez pas à nous contacter pour une étude personnalisée ou pour toute question, notre mission est de vous accompagner, vous informer et vous conseiller dans ces démarches.
Diagnostic de performance énergétique (DPE location – Obligatoire)
C’est un bilan des consommations en énergie que réclame le logement pour être habité confortablement. Les consommations en énergie dépendent du niveau d’isolation thermique du logement, du type d’énergie et des performances de ses systèmes de chauffage et de production d’Eau Chaude Sanitaire (ECS). Il est obligatoire depuis le 1er juillet 2007 et la classe énergétique du logement (de A à G) doit être mentionnée dans le texte des annonces proposant le logement à la location.
Loi Boutin (Attestation de la surface habitable réelle – Obligatoire)
C’est une mesure exacte selon des critères nationaux de la surface habitable réelle d’un logement destiné à l’usage de résidence. Que ce logement soit loué vide ou meublé, l’attestation doit être jointe au bail avant sa signature. Alors que cette attestation peut être établie sans le concours d’un diagnostiqueur immobilier, les conséquences d’une erreur de mesurage sont telles (baisse du loyer, remboursement de trop perçu…) qu’il est préférable d’en confier la réalisation à un professionnel certifié attestant d’une assurance juridique professionnelle.
Amiante (Diagnostic Amiante Parties Privatives) À réaliser selon l’ancienneté du bien
Si l’appartement mis en location fait partie d’un immeuble collectif construit selon un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante des parties privatives a dû être réalisé par le propriétaire. Le compte-rendu du diagnostic amiante des parties privatives doit être tenu à la disposition du locataire depuis juin 2011.
Diagnostic Plomb (CREP pour Constat de Risque d’Exposition au Plomb) À réaliser selon l’ancienneté du bien
Si le bien immobilier loué (maison ou appartement) a été bâti avant 1949, le Constat de Risque d’Exposition au Plomb doit être joint au bail avant sa signature afin que le locataire connaisse les risques liés à la présence de plomb dans les peintures et revêtements anciens. Il est obligatoire depuis le 12 août 2008.
Électricité (État des installations intérieures d’électricité) À réaliser selon l’ancienneté du bien
Si tout ou partie de l’installation électrique du bien mis en location date de plus de 15 ans, le diagnostic électricité doit être joint au bail avant sa signature. L’obligation de diagnostic électricité à la location entre en vigueur en deux phases :
- Dès le 1er juillet 2017 si le logement fait partie d’un immeuble collectif construit selon un permis de construire antérieur à janvier 1975,
- A partir du 1er juillet 2018 quelle que soit l’ancienneté de l’immeuble ou de la construction.
Gaz (État des installations intérieures de gaz) À réaliser selon l’ancienneté du bien
Dès lors que le bien mis en location dispose d’au moins un appareil fonctionnant au gaz (de ville, en bouteilles ou en citerne) et que tout ou partie de l’installation de gaz date de plus de 15 ans, le diagnostic gaz doit être joint au bail avant sa signature. L’obligation de diagnostic gaz à la location entre en vigueur en deux phases :
- Dès le 1er juillet 2017 si le logement fait partie d’un immeuble collectif construit selon un permis de construire antérieur à janvier 1975,
- A partir du 1er juillet 2018 quelle que soit l’ancienneté de l’immeuble ou de la construction.
État des risques et pollutions (ERP)
Il indique le niveau et le type de risques de catastrophes auxquels sont exposés le logement et ses occupants (risque sismique, crues, inondations, accidents industriels…). Il est obligatoire depuis le 1er juin 2006 et doit être annexé au bail avant signature.
| Les diagnostics obligatoires | Types de bien et conditions | Durée de validité |
|---|---|---|
| AMIANTE : Repérage des matériaux contenant de l’amiante ou susceptible d’en contenir | Tous les « immeubles bâtis » dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. | Illimité en l’absence d’amiante et 3 ans en présence d’amiante. |
| DPE : Calcul de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre | Tous les « immeubles bâtis » sauf exception bâtiments agricoles, artisanaux, industriels… | 10 ans |
| ÉLECTRICITÉ : Contrôle de l’état de l’installation électrique | Tous les « immeubles bâtis » à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1975 et dont l’installation où le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans ou consuel de moins de 3 ans. | 6 ans |
| ERP : État des risques de pollution d’un bien bâti | Tous les « immeubles bâtis » ou non, situés dans une zone concernée par un plan de prévention des risques. | 6 mois |
| GAZ : Contrôle de l’état de l’installation gaz | Tous les « immeubles bâtis » à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1975 et dont l’installation ou le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans ou consuel de moins de 3 ans. | 6 ans |
| LOI BOUTIN : Mesure des surfaces habitables | Tous les biens à usage d’habitation sauf annexes ou dépendances. | Illimité si pas de travaux ou de la modification de la composition du lot. |
| PLOMB : Recherche de revêtement contenant du plomb | Tous les « immeubles bâtis » construits avant le 1er Janvier 1949, affectés tout ou parties à l’habitation. | 6 ans |
Ils nous font confiance
Nous travaillons depuis des années avec des partenaires de confiance comme des agences immobilières, des collectivités ou encore de nombreux particuliers.
